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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN ÉCOLE DE SKI ESI : -
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») définissent le cadre légal des relations s’établissant entre l'École ESI et ses clients (ci-après le(s) « Client(s) »).
L'École ESI et le Client peuvent ci-après être encore dénommés conjointement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l'École ESI commercialise ses prestations (ci-après les « Prestations ») qui sont disponibles uniquement sur inscription.
Elles s’appliquent donc à toute vente de prestations effectuées auprès de l'École ESI.
En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la réservation et l’achat de Prestations et les accepter sans restriction, ni réserve, dans toutes leurs dispositions
Toute condition contraire aux CGV posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de l'École ESI, inopposable à cette dernière et ce, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Les CGV peuvent être mises à jour ; cependant, les CGV applicables sont toujours celles en vigueur au moment de l’achat des Prestations.
Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet de l'École ESI et dans les bureaux de l'École ESI.
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1 Ouverture saison :
L’École ESI ESKIMo est ouverte du 11/12/2022 au 17/04/2023.
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2 Prestations :
Les Prestations proposées sont celles présentées sur le site internet de l'École ESI et dans ses bureaux.
Elles comprennent :
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des Prestations d’enseignement et notamment des cours, à titre individuel ou collectif, de ski, de snowboard et autres sports de glisse ;
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éventuellement des Prestations complémentaires (forfaits remontées mécaniques, assurances, repas…).
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3 Participation :
La participation aux Prestations d’enseignement nécessite :
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une bonne santé physique (cas particuliers, contacter l'École ESI),
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un équipement adapté aux sports d’hiver,
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et le respect des consignes données par le moniteur.
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions de participation aux Prestations.
Le Client décharge l'École ESI, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et/ou à des tiers et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison de sa participation aux Prestations souscrites.
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4 Encadrement :
Les moniteurs de l'École ESI sont des professionnels diplômés d’État dans leurs spécialités.
Toute participation aux Prestations d’enseignement est soumise à leur appréciation en fonction des aptitudes morales et physiques des élèves.
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5 Sécurité :
La faisabilité de toute Prestation d’enseignement est soumise à l’appréciation des moniteurs en fonction des conditions météorologiques, d’enneigement et d’aptitude des participants.
Les moniteurs bénéficient tous d’une liaison par radio ou téléphone avec le service des Pistes de la station et le bureau central de l'École ESI.
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6 Conditions météorologiques :
Les conditions météorologiques ne sont, en aucun cas, une cause d’annulation ou de report par le Client des Prestations dès lors que les Prestations restent assurées par l'École ESI.
Le Client ne peut, pour cette raison, prétendre à aucun remboursement des Prestations souscrites ou report de leur exécution.
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7 Assurance :
Les Prestations d’enseignement ne comprennent pas d’assurance.
Le Client est donc informé qu’il relève de sa responsabilité et reste à sa charge de souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant a minima les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport et éventuellement l’annulation des cours, les secours médicaux et les frais de rapatriement.
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8 Processus de commande :
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Réservation :
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La commande de Prestations s’effectue exclusivement sur réservation :
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soit sur place directement auprès des bureaux de l'École ESI,
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soit sur son site de réservation en ligne,
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soit sur la plateforme centrale de réservation ESI.
La possibilité de réservation des Prestations est dépendante des disponibilités de celles-ci et par conséquent de leur validation par l'École ESI.
Pour des Prestations situées en périodes de vacances scolaires, il est donc fortement conseillé aux Clients de réaliser les réservations à l’avance.
Le Client peut commander des Prestations pour son compte ou pour le compte d’un ou plusieurs proches ; dans ce dernier cas, le Client reconnaît avoir reçu de la part de ce proche l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et souscrire des Prestations en son nom.
Le Client est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations qu’il fournit dans le cadre de la réservation des Prestations qu’il effectue pour son compte et/ou le compte de proches.
L’inscription à une Prestation d’enseignement, quelle qu’en soit la forme, est nominative, personnelle et incessible ; le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute Prestation d’enseignement souscrite à son nom ou à celui d’un proche.
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Paiement :
Les Prestations sont payables en intégralité lors de leur réservation.
Si le Client effectue sa réservation de Prestations à distance (site internet ou plateforme centrale de réservation ESI), le règlement ne peut être effectué que par carte bancaire (VAD).
Les moyens de paiement acceptés lors d’une réservation sur place auprès des bureaux de l'École ESI sont : Chèque, Carte Bancaire sur Terminal de Paiement Électronique, espèces.
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Validation de la Commande :
La réservation des Prestations ne devient définitive qu’après réception du complet règlement du prix correspondant et validation par l'École ESI.
La réservation définitive des Prestations donne lieu à l’édition d’une carte de cours envoyée électroniquement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Prestations, ainsi que des CGV.
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Commandes en ligne :
L'École ESI n’a, pour toutes les étapes d’accès à son site de vente en ligne ou à la plateforme centrale de réservation ESI et du processus de commande, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait, par conséquent, être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au site de vente en ligne de l'École ESI ou à plateforme centrale de réservation ESI, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
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9 Droit de rétractation en cas de commande en ligne :
Le droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la Consommation au bénéfice des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance n’est pas applicable aux Prestations en ce qu’elles constituent, au sens de l’article L 221-28 12° du même Code, des prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.
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10 Modification et Annulation des Prestations :
• Tout désistement ou annulation de Prestation de la part du Client survenant 2 (deux) mois avant l'execution du cours sera remboursé à 90% du prix payé pour la Prestation sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 17.
• Tout désistement ou annulation de Prestation de la part du Client survenant 1 (un) mois avant l'execution du cours sera remboursé à 50% du prix payé pour la Prestation sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 17.
• Tout désistement ou annulation de Prestation de la part du Client survenant moins de 1 (un) mois avant l'execution du cours ne donnera lieu à aucun remboursement ou report sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 17 .
• Ne donne lieu également à aucun remboursement ou report de Prestation :
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toute Prestation interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou technique insuffisant du participant ;
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un cas d’arrêt des Prestations indépendant de la volonté de l'École ESI (arrêt des remontées mécaniques, intempéries, mesures de sécurité, etc...) ;
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la modification ou l’annulation par les moniteurs, avec ou sans préavis, des Prestations pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou de sécurité ;
• Les horaires d’exécution des Prestations peuvent être modifiés suivant les heures d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques sans qu’aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
• L’École ESI peut être amenée à annuler les Prestations d’enseignement réservées par un Client en cas de nombre insuffisants de participants à un cours collectif ou d’indisponibilité imprévisible d’un moniteur sans possibilité de le remplacer immédiatement : dans ces, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes payées en correspondance de la Prestation concernée.
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11 Conditions spécifiques liées au contexte sanitaire COVID-19
Le contexte lié à la COVID-19 est susceptible d'entraîner :
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des restrictions générales de déplacement en France ou dans le pays du Client,
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des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant la station dans laquelle est présente l'École ESI (foyer de contamination),
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des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant le lieu de résidence du Client (foyer de contamination) sur présentation d'un justificatif officiel,
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des quarantaines imposées entre le pays du Client et la France sur présentation d'un justificatif officiel,
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une fermeture administrative des remontées mécaniques et/ou des structures d'accueil de la station dans laquelle est présente l'École ESI.
Dans les hypothèses précitées, l’exécution des Prestations réservées par le Client sera reportée dans la mesure du possible et à défaut, le prix payé sera remboursé intégralement ou prorata temporis au Client.
En revanche, en dehors des hypothèses précitées, le Client qui déciderait de ne pas voyager ou d’interrompre les Prestations achetées en raison de la COVID-19 ou d’une situation sanitaire similaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni modification des Prestations payées.
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12 Prix :
Les prix des Prestations proposés sur le site internet de l'École ESI et dans ses bureaux sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription et de son règlement.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.
Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription demandée par le Client.
L'École ESI se réserve le droit d’augmenter ses prix à tout moment ; l’augmentation du prix a lieu à la date de publication des nouveaux tarifs en ligne.
En cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un Produit), l'École ESI se réserve le droit d’annuler la commande et, si elle a été confirmée, de procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais ; dans ce cas, l'École ESI ne sera tenue à aucune indemnisation à l’égard du Client.
Les prix indiqués pour les Prestations d’enseignement ne comprennent ni l’assurance, ni le matériel nécessaire et le forfait remontées mécaniques.
Ces derniers font l’objet de Prestations complémentaires qui, si elles sont disponibles, sont facturées distinctement selon le tarif affiché sur le site internet de l'École ESI et dans ses bureaux.
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13 Exécution des Prestations :
Pour la bonne exécution des Prestations achetées, le Client s’engage à fournir lors du processus de commande des informations loyales et sincères ainsi qu’à respecter, par la suite, les consignes qui lui auront été fournies dans l’email de validation de sa réservation et, en particulier, concernant le lieu, le jour et l’heure de regroupement en vue du début des Prestations d’enseignement.
En cas de retard au point de rendez-vous ainsi fixé, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel du prix acquitté, ni indemnité.
Il en est de même dans le cas où pour une Prestation d’enseignement en cours collectif, le moniteur en charge du groupe correspondant au niveau déclaré par le Client décidait un changement dans un groupe en adéquation avec le niveau réel de l’élève, sous réserve de disponibilité : il sera en effet rappelé que l’homogénéité du niveau des élèves est déterminante dans un groupe pour le bon déroulement et la qualité des Prestations Principales.
Durant les périodes de vacances scolaires les groupes peuvent comporter plus d'élèves que le nombre indiqué lors de la réservation. Cela ne représentera en aucun cas une obligation de remboursement de la part de l'ecole de ski.
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14 Photos et vidéos :
L'École ESI utilise sur ses réseaux sociaux et/ou à des fins promotionnelles des photos et des vidéos prises lors de l’exécution des Prestations.
La Participation aux Prestations emporte autorisation des participants à voir leur image ainsi utilisée.
Le Client dispose cependant du droit de revenir sur cette autorisation à tout moment en informant par écrit l'École ESI ; si ce refus devait être manifesté postérieurement à la réalisation de supports de tout type représentant le Client ou ses proches, le Client accepte par avance de laisser à l'École ESI un temps suffisant pour lui permettre de refaire une communication équivalente.
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15 Responsabilité :
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Principe :
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La responsabilité de l'École ESI ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.
Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de l'École ESI envers le Client en vertu des CGV, quels qu’en soient le fondement juridique et la nature du préjudice, ne saurait excéder le prix payé par le Client.
Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit visé à l’article 17 ci-dessous ou du fait du Client.
La responsabilité globale de l'École ESI au titre des CGV est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.
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En cas d’accident :
En cas d’accident causé par un tiers, le moniteur et l'École ESI n’ont pas l’obligation de s’assurer de l’identité et des coordonnées du tiers.
Aucune obligation de résultat ne pèse, à ce titre, sur le moniteur ou l'École ESI.
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16 Protection des données :
L'École ESI collecte des données à caractère personnel du Client et/ou de ses proches par l’intermédiaire du Client dans le but unique de répondre aux demandes d’information et de réservation de Prestations, de suivi de dossier, de bonne tenue de ses bases comptables, informatiques et ses plannings et/ou à des fins de suivi commercial (notamment gestion administrative, comptable, commerciale et statistique) ou d‘information sur l’actualité de l’Ecole ESI et de ses Prestations.
Les Données à caractère personnel sont collectées dans la limite des informations qui sont strictement nécessaires à l’Ecole ESI pour la bonne exécution de ses Prestations et plus généralement le respect des CGV.
Ces données à caractère personnel demeurent strictement confidentielles.
Ces données sont destinées à l’Ecole ESI mais peuvent également être communiquées à des partenaires ou sous-traitants de l'École ESI afin d’assurer la bonne exécution des Prestations commandées par le Client ou de l’accompagner pour répondre à ses propres besoins.
Ces tiers ne sont cependant autorisés à utiliser lesdites données à caractère personnel en qualité de sous-traitant que pour et dans le cadre du service qui leur est commandité par l'École ESI.
L'École ESI s’assure au préalable que ces tiers de confiance agissent en conformité avec les règles édictées par la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignés la « Législation relative aux données à caractère personnel »).
En application de la Législation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques concernées par les données collectées par l'École ESI disposent des droits suivants :
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Droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
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Droit d’interrogation sur l’utilisation de leurs données personnelles ;
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Droit de rectification de leurs données personnelles ;
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Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;
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Droit de définir les directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès de l'École ESI en adressant par courrier ou par mail une demande en ce sens. L'École ESI répond aux demandes des personnes physiques concernées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
Les données collectées par l'École ESI sont conservées pour la durée légale prescrite.
L’Ecole ESI s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
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17 Force majeure
L’exécution par l’Ecole ESI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, épidémies, les grèves de toute nature.
L'École ESI informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Dans ce cas, l’exécution des Prestations sera reportée pour une période égale à la durée dudit empêchement.
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18 Loi applicable et litige :
Les CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et sont régies par la langue française pour leur interprétation.
En cas de litige, après avoir saisi la direction de l'École ESI par lettre recommandée avec accusé réception, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans les soixante (60) jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur son site : www.sasmediationsolution-conso.fr
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19 Indépendance des clauses
Si l’un des articles des CGV venait à être jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGV ne serait pas affectée.
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20 Renonciation
Le fait par l'École ESI, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l’exécution par le Client ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client.
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21 Intitulé
Les intitulés des articles sont seulement indicatifs.
Ils sont sans incidence sur l’interprétation de ces articles.
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